Art. 4 Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 portant règlement d'administration publique relatif…

In forcesince 13 Aug 1977

Chaque régime calcule et sert selon ses propres règles la pension qui lui incombe au titre de la coordination en fonction des périodes valables en application de son règlement.

NOTA :

Décret 77-921 du 4 août 1977 art. 5 : ces dispositions s'appliquent aux avantages prenant effet à partir du 1er septembre 1977*].