Décret n°51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'applic…
Décret n°51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
In force until 30 Dec 1990TypedecreeDate8 Jun 1951Since1 Jul 1951Versions held17Cited by22 documentsLast changed30 Dec 1990
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.