, Décret n°51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'applic…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget,

Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et les textes qui l'ont modifiée ;

Vu le décret du 30 juin 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 susvisée et les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non-agricoles et les textes qui l'ont modifiée ;

Le conseil d'Etat entendu,