La constatation prévue par le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 est faite par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Art. 5 Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 relatif aux modalités d'application de l'article 21…
In forcesince 3 Jan 1986cited 1×
Décret n°92-1464 du 31 décembre 1992 relatif à la date et aux conditions de prise en cha…7Law
Les dispositions du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont applicables aux services et parties de services mentionnés à l'article 1er du présent décret sous réserve des modifications suivantes : 1° Les dépenses prévues à …