Art. 5 Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 relatif aux modalités d'application de l'article 21…

In forcesince 3 Jan 1986cited 1×

La constatation prévue par le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 est faite par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.