Les dépenses prises en compte sont actualisées en valeur 1985 par application de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction, puis actualisées en valeur 1986 par application du taux d'évolution, de 1985 à 1986, de la dotation globale de fonctionnement des départements.
Art. 4 Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 relatif aux modalités d'application de l'article 21…
In forcesince 3 Jan 1986cited 1×
Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 relatif à la date et aux conditions de prise en cha…8Law
… dépenses prévues à l'article 3 sont celles des exercices 1977 à 1986 ; 2° Les actualisations mentionnées à l'article 4 portent sur les valeurs 1986 et 1987 ; le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des …