Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 relatif à la date et aux conditions de prise en cha…
Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services d'action sociale et de santé placés sous leur autorité
In forceTypedecreeDate31 Dec 1986Since8 Jan 1987Articles9Versions held2Cited by17 documentsLast changed22 Mar 2015
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.