Les attributions exercées en métropole par le recteur d'académie et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ce dernier en matière d'application des dispositions statutaires régissant le corps métropolitain des instituteurs sont, en Polynésie française, réparties entre le vice-recteur de la Polynésie française et le ministre du territoire chargé de l'éducation dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessous.
Art. 2 Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au co…
Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique7Lawamends
I.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur autres que celles mentionnées ci-dessous, les références à " l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ", à " l'inspecteur …
Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région…19Law
A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 9 mars 1852 Art. 4, Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 11 mai 1937 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9 - Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 Art. 6, Art. 8, Art. 8-1, …
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 11 mars 1994, 145747, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… du 5 janvier 1968 ; que ce corps est et demeure un corps de fonctionnaires de l'Etat ; qu'il suit de là que si l'article 2 du décret du 19 juillet 1982, modifié par l'article 1er du décret du 27 novembre 1991, qui a prévu que les …
11 Mar 1994 · CETATEXT000007835160
Changed on 1 Jan 2020
Les attributions exercées en métropole par le recteur d'académie et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ce dernier en matière d'application des dispositions statutaires régissant le corps métropolitain des instituteurs sont, en Polynésie française, réparties entre le vice-recteur de la Polynésie française et le ministre du territoire chargé de l'éducation dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessous.
- 1 Jan 2020 – todayin force
- 1 Feb 2012 – 1 Jan 2020earlier wording
- 31 Dec 1998 – 1 Feb 2012earlier wording
- 3 Jan 1992 – 31 Dec 1998earlier wording