Art. 7 Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au co…

In forcesince 22 Jul 1982

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux élèves instituteurs régis par le présent décret sont celles prévues à l'article 13 du décret susvisé du 22 août 1978, à l'exception du déplacement dans une autre école normale.

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