Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux élèves instituteurs régis par le présent décret sont celles prévues à l'article 13 du décret susvisé du 22 août 1978, à l'exception du déplacement dans une autre école normale.
Art. 7 Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au co…
In forcesince 22 Jul 1982
- native:fr.legi=JORFTEXT000000696771
- num:fr=78-873