Décret n°98-1269 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 po…

Décret n°98-1269 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 portant dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française.

In forceTypedecreeDate29 Dec 1998Since31 Dec 1998Articles5Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.