, Décret n°93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et de l'habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 77-1529 du 28 décembre 1977 relatif à l'organisation du travail et aux titres requis pour l'exercice des fonctions d'officier sur les engins dont la sustentation est assurée en tout ou partie par des forces autres qu'hydrostatiques ;

Vu le décret n° 81-701 du 8 juillet 1981 relatif au mode de calcul de la puissance des navires en vue de l'exercice du commandement et des fonctions d'officier ;

Vu le décret n° 84-387 du 11 mai 1984 publiant la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1978 ;

Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;

Vu le décret n° 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;

Vu le décret n° 90-521 du 27 juin 1990 relatif à la délivrance du brevet et à l'exercice à titre professionnel des fonctions de patron à la plaisance (voile) ;

Vu le décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 4 mars 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,