Décret n°93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de…

Décret n°93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

In force until 1 Sep 2015TypedecreeDate28 Dec 1993Since29 Dec 1993Versions held6Cited by44 documentsLast changed1 Sep 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.