Art. 7 Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'out…

No longer in forcecited 1×

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin dans une commune sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.