Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin dans une commune sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.
Art. 7 Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'out…
No longer in forcecited 1×
Décret n°99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux…5Lawamends
Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)222Lawimplements
Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électo…13Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000882777
Changes on 29 Aug 1987coming
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin dans une communecirconscription sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.
- 29 Aug 1987 – 26 Jan 2002earlier wording
- 7 Feb 1986 – 29 Aug 1987earlier wording