Décret n°93-207 du 11 février 1993 portant convocation des collèges électoraux des terri…

Décret n°93-207 du 11 février 1993 portant convocation des collèges électoraux des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

In force until 29 Mar 1993TypedecreeDate11 Feb 1993Since14 Feb 1993Versions held2Cited by7 documentsLast changed29 Mar 1993

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.