Art. 2 Décret n°82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'o…

No longer in forcecited 24×

En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger doit présenter selon le cas :

1.

Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour et notamment sa durée ;

2.

Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur la profession ou la qualité du voyageur ainsi que sur les établissements ou organismes situés sur le territoire français par lesquels il est attendu ;

3.

Pour une visite privée, un certificat d'hébergement signé par la personne qui accueille l'étranger.

Ce certificat indique l'identité de l'auteur du certificat et son adresse personnelle, l'identité du bénéficiaire. Il précise les possibilités d'hébergement. Il mentionne, s'il y a lieu, le lien de parenté du signataire du certificat avec la personne hébergée.

Si le certificat est souscrit par un ressortissant étranger, il comporte l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour de l'intéressé. S'il est souscrit par un Français, il comporte l'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant l'identité et de la nationalité de celui-ci.

Le certificat doit être revêtu du visa du maire de la commune de résidence du signataire après vérification par le maire de l'exactitude des mentions qui y figurent.

Le maire peut refuser le visa s'il ressort manifestement de la teneur du certificat que l'étranger ne peut être hébergé dans des conditions normales.

The 10 that are cited most themselves, of 24.

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 janvier 1996, 130607, publié au recueil LebonDecision

    … X... est fondé à demander l'annulation tant du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 27 mai 1982 modifié par le décret du 30 août 1991 que des dispositions sur ce point réglementaires et, par suite, illégales des paragraphes …

    15 Jan 1996 · CETATEXT000007888797

  • Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 14 décembre 2005, 268015, inédit au recueil LebonDecision

    … paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de ladite convention ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : En fonction de ses …

    14 Dec 2005 · CETATEXT000008240571

  • Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 16 novembre 2005, 271109, inédit au recueil LebonDecision

    … des articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de ladite convention ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : En fonction de ses …

    16 Nov 2005 · CETATEXT000008210334

  • Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 21 septembre 2005, 267685, inédit au recueil LebonDecision

    … paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de ladite convention ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : En fonction de ses …

    21 Sep 2005 · CETATEXT000008232034

  • Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 27 juillet 2005, 262700, inédit au recueil LebonDecision

    … paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de ladite convention ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans leur rédaction …

    27 Jul 2005 · CETATEXT000008211482

  • Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 20 mai 2005, 267686, inédit au recueil LebonDecision

    … des articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de ladite convention ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : En fonction de ses …

    20 May 2005 · CETATEXT000008226277

  • Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 6 avril 2005, 267453, inédit au recueil LebonDecision

    … paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de ladite convention ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : En fonction de ses …

    6 Apr 2005 · CETATEXT000008217657

  • Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 30 mars 2005, 267455, inédit au recueil LebonDecision

    … paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de ladite convention ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : En fonction de ses …

    30 Mar 2005 · CETATEXT000008162321

  • Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 7 mai 2004, 259078, inédit au recueil LebonDecision

    … paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de ladite convention ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : En fonction de ses …

    7 May 2004 · CETATEXT000008159300

  • Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 7 mai 2004, 256989, inédit au recueil LebonDecision

    … paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de ladite convention ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : En fonction de ses …

    7 May 2004 · CETATEXT000008162948