The 10 that are cited most themselves, of 24.
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 janvier 1996, 130607, publié au recueil LebonDecision
… X... est fondé à demander l'annulation tant du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 27 mai 1982 modifié par le décret du 30 août 1991 que des dispositions sur ce point réglementaires et, par suite, illégales des paragraphes …
15 Jan 1996 · CETATEXT000007888797
Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 14 décembre 2005, 268015, inédit au recueil LebonDecision
… paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de ladite convention ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : En fonction de ses …
14 Dec 2005 · CETATEXT000008240571
Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 16 novembre 2005, 271109, inédit au recueil LebonDecision
… des articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de ladite convention ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : En fonction de ses …
16 Nov 2005 · CETATEXT000008210334
Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 21 septembre 2005, 267685, inédit au recueil LebonDecision
… paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de ladite convention ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : En fonction de ses …
21 Sep 2005 · CETATEXT000008232034
Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 27 juillet 2005, 262700, inédit au recueil LebonDecision
… paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de ladite convention ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans leur rédaction …
27 Jul 2005 · CETATEXT000008211482
Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 20 mai 2005, 267686, inédit au recueil LebonDecision
… des articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de ladite convention ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : En fonction de ses …
20 May 2005 · CETATEXT000008226277
Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 6 avril 2005, 267453, inédit au recueil LebonDecision
… paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de ladite convention ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : En fonction de ses …
6 Apr 2005 · CETATEXT000008217657
Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 30 mars 2005, 267455, inédit au recueil LebonDecision
… paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de ladite convention ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : En fonction de ses …
30 Mar 2005 · CETATEXT000008162321
Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 7 mai 2004, 259078, inédit au recueil LebonDecision
… paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de ladite convention ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : En fonction de ses …
7 May 2004 · CETATEXT000008159300
Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 7 mai 2004, 256989, inédit au recueil LebonDecision
… paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de ladite convention ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : En fonction de ses …
7 May 2004 · CETATEXT000008162948