Décret n°94-770 du 2 septembre 1994 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris po…

Décret n°94-770 du 2 septembre 1994 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l'admission sur le territoire français

In forceTypedecreeDate2 Sep 1994Since4 Sep 1994Articles4Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.