Art. 7 Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code d…

No longer in force

L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du quatrième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, la décision de remise à un Etat de la Communauté européenne d'un demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la responsabilité de cet Etat, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de la Communauté européenne, est :

1°

Le ministre de l'intérieur, pour les demandeurs d'asile qui se présentent à la frontière ;

2°

Le préfet et, à Paris, le préfet de police, pour les demandeurs d'asile présents à l'intérieur du territoire français.