Art. article14 Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 j…

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No longer in force

Lorsqu'un établissement autorisé change d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'établissement. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.

Le nouveau responsable de l'établissement doit produire un certificat de capacité.