Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 j…
Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les établissements détenant des animaux
In force until 4 Nov 1989TypedecreeDate25 Nov 1977Since27 Nov 1977Articles26Versions held3Cited by16 documentsLast changed1 Apr 1987
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.