Art. 7 Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 j…

No longer in force

Dès réception de l'accord du ministre, le préfet recueille l'avis des collectivités locales intéressées, qui doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.