Dès réception de l'accord du ministre, le préfet recueille l'avis des collectivités locales intéressées, qui doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.
Art. 7 Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 j…
No longer in force
- 27 Nov 1977 – 4 Nov 1989earlier wording