Art. 2 Décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi n°…

No longer in forcecited 4×

Dans les départements d'outre-mer une participation de l'Etat s'ajoute à la participation financière du département prévue aux articles 41 et 42 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée pour le financement des actions nouvelles d'insertion des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'illettrisme, la formation professionnelle, l'aide au logement et l'amélioration de l'habitat.

Cette participation financière de l'Etat ne peut excéder la somme représentant la différence entre le montant total des allocations qui seraient versées en métropole aux bénéficiaires et le montant total des allocations qui leur sont versées dans leur département de résidence au cours de la même année.