Arrêté du 4 août 1999 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant application de l'art…

Arrêté du 4 août 1999 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant application de l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion

In forceTypeorderDate4 Aug 1999Since12 Aug 1999Articles3

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.