Art. 3 Arrêté du 4 août 1999 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant application de l'art…

In forcesince 12 Aug 1999

Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.