Décret n°2004-230 du 16 mars 2004 relatif à l'application de certaines dispositions de l…

Décret n°2004-230 du 16 mars 2004 relatif à l'application de certaines dispositions de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

In force until 26 Oct 2004TypedecreeDate16 Mar 2004Since17 Mar 2004Articles10Versions held2Cited by11 documentsLast changed26 Oct 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.