Vu le code électoral ;
Vu les dispositions organiques de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifié par loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 ;
Vu l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 59-394 du 11 mars 1959 portant application de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976 et n° 80-212 du 11 mars 1980, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 77-123 du 10 février 1977 modifié portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie réglementaire) pour les élections de Mayotte ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur) ;
Le conseil des ministres entendu,