Art. 7 Décret n°80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et les territoires d'outre…

No longer in force

La commission locale de recensement instituée par l'article 23 du décret du 14 mars 1964 susvisé est composée comme suit :

En Nouvelle-Calédonie et dépendances : un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, et deux juges désignés par la même autorité ;

A Wallis et Futuna : un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel de Nouméa, président, et deux fonctionnaires désignés par arrêté du chef de territoire ;

En Polynésie française : un magistrat désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, président, et deux juges désignés par la même autorité.

Ces commissions siègent au chef-lieu de chaque territoire.