Vu le code de la sécurité sociale et le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, et notamment les articles 13, 32 et 41 ; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié, et notamment son article 147 ; Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles, et notamment les articles 2 et 5 ; Vu le décret n° 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et notamment les articles 5 et 6 ; Vu le décret n° 77-1373 du 16 décembre 1977 relatif à la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale ; Vu le décret n° 72-230 du 24 mars 1972 modifié relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; Vu le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, et notamment son article 4 ; Vu le décret n° 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; Vu l'avis des organisations signataires de la convention collective du 14 mars 1947,
, Décret n°79-1136 du 28 décembre 1979 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 1980 DU PLAFOND DES C…
In force
Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCI…133241Law
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.25Law
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLI…147Law
Décret n°73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime…4Law
Décret n°77-1373 du 16 décembre 1977 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES C…Law
Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCI…Law
Décret n°54-1229 du 6 décembre 1954 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU REGIM…Law
Décret n°73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance de…Law
- num:fr=54-1229 (the document of this name that we hold has no such provision)