Décret n°73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance de…
Décret n°73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
In force until 22 Apr 2005TypedecreeDate9 Aug 1973Since12 Aug 1973Versions held2Cited by30 documentsLast changed22 Apr 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.