, Décret n°74-388 du 8 mai 1974 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans c…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 37 ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L 16 ;

Vu la loi du 15 avril 1909 portant création d'écoles autonomes et des classes de perfectionnement ;

Vu le décret n° 46-1334 du 20 août 1946 fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux, modifié par les décrets n° 56-284 du 9 mars 1956 et n° 63-146 du 18 février 1963 ;

Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 relatif au statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonction, modifié par les décrets n° 64-568 du 16 juin 1994 et n° 74-144 du 15 février 1974 ;

Vu le décret n° 62-791 du 10 juillet 1962 instituant un certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles annexes et les classes d'application, modifié par le décret n° 65-1093 du 14 décembre 1965 ;

Vu le décret n° 63-713 du 12 juillet 1963 instituant un certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,