Décret n°74-388 du 8 mai 1974 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans c…

Décret n°74-388 du 8 mai 1974 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé.

In forceTypedecreeDate8 May 1974Since1 Dec 1972Articles15Versions held6Cited by18 documentsLast changed1 Jan 2020next 1 Jan 2027

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.