Art. 2 Décret n°74-388 du 8 mai 1974 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans c…

In forcesince 1 Jan 2020cited 3×

Le recteur d'académie prononce les nominations aux emplois mentionnés aux articles 4 et 7 ci-dessous parmi les fonctionnaires inscrits, pour chaque catégorie d'emploi, sur une liste d'aptitude.

Il arrête chaque année ces listes d'aptitude sur proposition d'une commission académique composée ainsi qu'il suit :

Le recteur de l'académie ou son représentant, président ;

Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

Un inspecteur départemental de l'éducation nationale ;

Deux directeurs d'établissement comportant un emploi de la catégorie en cause. Le recteur d'académie nomme les membres de la commission académique parmi les fonctionnaires exerçant dans le ressort de l'académie ou éventuellement dans le ressort d'une autre académie.

La commission formule ses propositions après examen des dossiers et un entretien avec chacun des candidats.

  • Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique7Lawamends

    I.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur autres que celles mentionnées ci-dessous, les références à " l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ", à " l'inspecteur …

  • Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région…19Law

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 9 mars 1852 Art. 4, Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 11 mai 1937 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9 - Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 Art. 6, Art. 8, Art. 8-1, …

  • Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 22/02/2012, 346139, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 8 mai 1974 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé, le recteur prononce les nominations aux emplois de …

    22 Feb 2012 · CETATEXT000025469027