Art. 3 Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 125 de la loi…

In forcesince 24 Dec 1985

L'avis de l'autorité compétente de la collectivité bénéficiaire est recueilli par l'autorité compétente de l'administration d'origine lorsqu'elle accorde aux intéressés des autorisations de travail à temps partiel ou des congés de formation professionnelle ou syndicale.