L'avis de l'autorité compétente de la collectivité bénéficiaire est recueilli par l'autorité compétente de l'administration d'origine lorsqu'elle accorde aux intéressés des autorisations de travail à temps partiel ou des congés de formation professionnelle ou syndicale.
Art. 3 Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 125 de la loi…
In forcesince 24 Dec 1985