Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 125 de la loi…

Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

In forceTypedecreeDate20 Dec 1985Since24 Dec 1985Articles9Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.