Art. 2 Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 125 de la loi…

In forcesince 24 Dec 1985

L'autorité compétente de la collectivité qui bénéficie de la mise à disposition fixe le calendrier des congés annuels des intéressés et définit leurs conditions de travail conformément aux dispositions applicables aux agents de cette collectivité. Elle informe l'autorité compétente de l'administration d'origine des décisions prises en vertu du présent article.