S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Art. 7 Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les f…
In forcesince 27 Oct 1984