Art. 7 Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les f…

In forcesince 27 Oct 1984

S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.