Art. 4 Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les f…

In forcesince 27 Oct 1984cited 20×

Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ce conseil peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer à la demande du fonctionnaire ou de son ou de ses défenseurs l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

The 10 that are cited most themselves, of 20.

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 janvier 1998, 178823, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : "Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline …

    28 Jan 1998 · CETATEXT000007957803

  • Conseil d'État, 3ème chambre, 10/06/2026, 510258, Inédit au recueil LebonDecision

    10 Jun 2026 · CETATEXT000054236231

  • Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 10 juin 2026, n° 510258, inédit au recueil LebonDecision

    … (…) ». Aux termes de l’article 4 du même décret : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de …

    10 Jun 2026 · DCE_510258_20260610

  • Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 26 juin 2023, n° 470462, inédit au recueil LebonDecision

    En premier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline …

    26 Jun 2023 · DCE_470462_20230626

  • Conseil d'État, 5ème chambre, 26/06/2023, 470462, Inédit au recueil LebonDecision

    26 Jun 2023 · CETATEXT000047745231

  • Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 22 avril 2022, n° 452906, inédit au recueil LebonDecision

    Aux termes du premier alinéa de l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le …

    22 Apr 2022 · DCE_452906_20220422

  • Conseil d'État, 3ème chambre, 22/04/2022, 452906, Inédit au recueil LebonDecision

    22 Apr 2022 · CETATEXT000045640037

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09/10/2020, 429563Decision

    … Aux termes du premier alinéa de l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de …

    9 Oct 2020 · CETATEXT000042417975

  • Conseil d'État, 6ème SSJS, 22/07/2015, 375408, Inédit au recueil LebonDecision

    … ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le …

    22 Jul 2015 · CETATEXT000030926074

  • Conseil d'État, Juge des référés, 26/04/2011, 347701, Inédit au recueil LebonDecision

    … courriers et décisions mentionnés par le requérant et pour siéger lors du conseil de discipline ; qu'en vertu de l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires …

    26 Apr 2011 · CETATEXT000023946478