The 10 that are cited most themselves, of 20.
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 janvier 1998, 178823, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : "Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline …
28 Jan 1998 · CETATEXT000007957803
Conseil d'État, 3ème chambre, 10/06/2026, 510258, Inédit au recueil LebonDecision
10 Jun 2026 · CETATEXT000054236231
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 10 juin 2026, n° 510258, inédit au recueil LebonDecision
… (…) ». Aux termes de l’article 4 du même décret : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de …
10 Jun 2026 · DCE_510258_20260610
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 26 juin 2023, n° 470462, inédit au recueil LebonDecision
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline …
26 Jun 2023 · DCE_470462_20230626
Conseil d'État, 5ème chambre, 26/06/2023, 470462, Inédit au recueil LebonDecision
26 Jun 2023 · CETATEXT000047745231
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 22 avril 2022, n° 452906, inédit au recueil LebonDecision
Aux termes du premier alinéa de l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le …
22 Apr 2022 · DCE_452906_20220422
Conseil d'État, 3ème chambre, 22/04/2022, 452906, Inédit au recueil LebonDecision
22 Apr 2022 · CETATEXT000045640037
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09/10/2020, 429563Decision
… Aux termes du premier alinéa de l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de …
9 Oct 2020 · CETATEXT000042417975
Conseil d'État, 6ème SSJS, 22/07/2015, 375408, Inédit au recueil LebonDecision
… ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le …
22 Jul 2015 · CETATEXT000030926074
Conseil d'État, Juge des référés, 26/04/2011, 347701, Inédit au recueil LebonDecision
… courriers et décisions mentionnés par le requérant et pour siéger lors du conseil de discipline ; qu'en vertu de l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires …
26 Apr 2011 · CETATEXT000023946478