Art. 3 Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les f…

In forcesince 27 Oct 1984cited 17×

Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.

Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le fonctionnaire poursuivi ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas remboursés par l'administration.

The 10 that are cited most themselves, of 17.

  • Conseil d'État, 3ème chambre, 10/06/2026, 510258, Inédit au recueil LebonDecision

    10 Jun 2026 · CETATEXT000054236231

  • Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 10 juin 2026, n° 510258, inédit au recueil LebonDecision

    Aux termes de l’article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : « Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations …

    10 Jun 2026 · DCE_510258_20260610

  • Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 31 décembre 2025, n° 497978, inédit au recueil LebonDecision

    En second lieu, aux termes de l’article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat : « Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des …

    31 Dec 2025 · DCE_497978_20251231

  • Conseil d'État, 5ème chambre, 31/12/2025, 497978, Inédit au recueil LebonDecision

    31 Dec 2025 · CETATEXT000053277547

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 3 mai 2023, n° 466103, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    En second lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou …

    3 May 2023 · DCE_466103_20230503

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 03/05/2023, 466103Decision

    3 May 2023 · CETATEXT000047525052

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 13 juillet 2022, n° 461914, inédit au recueil LebonDecision

    En septième lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des …

    13 Jul 2022 · DCE_461914_20220713

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13/07/2022, 461914, Inédit au recueil LebonDecision

    13 Jul 2022 · CETATEXT000046046053

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/07/2021, 445843Decision

    … Aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des …

    20 Jul 2021 · CETATEXT000043834074

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09/10/2020, 429563Decision

    … du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 2, du premier alinéa de l'article 3 et des article 5 et 8 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, rendus applicables au licenciement pour …

    9 Oct 2020 · CETATEXT000042417975