The 10 that are cited most themselves, of 17.
Conseil d'État, 3ème chambre, 10/06/2026, 510258, Inédit au recueil LebonDecision
10 Jun 2026 · CETATEXT000054236231
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 10 juin 2026, n° 510258, inédit au recueil LebonDecision
Aux termes de l’article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : « Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations …
10 Jun 2026 · DCE_510258_20260610
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 31 décembre 2025, n° 497978, inédit au recueil LebonDecision
En second lieu, aux termes de l’article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat : « Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des …
31 Dec 2025 · DCE_497978_20251231
Conseil d'État, 5ème chambre, 31/12/2025, 497978, Inédit au recueil LebonDecision
31 Dec 2025 · CETATEXT000053277547
Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 3 mai 2023, n° 466103, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
En second lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou …
3 May 2023 · DCE_466103_20230503
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 03/05/2023, 466103Decision
3 May 2023 · CETATEXT000047525052
Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 13 juillet 2022, n° 461914, inédit au recueil LebonDecision
En septième lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des …
13 Jul 2022 · DCE_461914_20220713
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13/07/2022, 461914, Inédit au recueil LebonDecision
13 Jul 2022 · CETATEXT000046046053
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/07/2021, 445843Decision
… Aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des …
20 Jul 2021 · CETATEXT000043834074
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09/10/2020, 429563Decision
… du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 2, du premier alinéa de l'article 3 et des article 5 et 8 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, rendus applicables au licenciement pour …
9 Oct 2020 · CETATEXT000042417975