, Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi 83-630 du 12 juillet…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code pénal, et notamment ses articles 74 et suivants et 418-1 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu le décret n° 73-389 du 27 mars 1973 portant application de l'article 418-1 du code pénal ;

Vu le décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

Vu le décret n° 81-132 du 6 février 1981 réglementant l'accès des établissements militaires ;

Vu le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,