Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 74 et suivants et 418-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 73-389 du 27 mars 1973 portant application de l'article 418-1 du code pénal ;
Vu le décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
Vu le décret n° 81-132 du 6 février 1981 réglementant l'accès des établissements militaires ;
Vu le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,