Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi 83-630 du 12 juillet…
Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et déterminant les conditions de protection du secret de la défense nationale.
In force until 23 Mar 2007TypedecreeDate5 Jul 1985Since11 Jul 1985Versions held2Cited by6 documentsLast changed23 Mar 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.