Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection…
Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale
In force until 16 Oct 2007TypedecreeDate15 Oct 1980Since17 Oct 1980Articles8Versions held3Cited by32 documentsLast changed2 Mar 1988
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.