Art. 7 Loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la dé…

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale148-4148-8199567-1Lawamends

    A l'expiration d'un délai de six mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut …