Loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

Loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la dé…

In forceTypeactDate6 Jul 1989Since8 Jul 1989Articles25Versions held3Cited by17 documentsLast changed2 Sep 1993

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.