Loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la dé…: what changed

2 changes of wording in Loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire, as read on 19 Nov 2026.