Art. 2 Loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la dé…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale123Lawamends

    Tout mandat précise l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné ; il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné et est revêtu de son sceau. Les mandats d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche …