a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le titre Ier du livre IV et le livre V du C…
In forcecited 2×
Code de la santé publiquel433Lawamends
Décret n°73-91 du 19 janvier 1973 portant application de la loi n° 72-660 du 13 juillet…Law
… du 24 décembre 1971 modifiant le titre Ier du livre IV et le livre V du code de la santé publique, et notamment son article 7 ; Vu la loi n° 72-650 du 13 juillet 1972 modifiant le titre Ier du livre IV du code de la santé publique et …