Loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le titre Ier du livre IV et le livre V du Code de la santé publique (1).
Loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le titre Ier du livre IV et le livre V du C…
In forceTypeactDate24 Dec 1971Since25 Dec 1971Articles8Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.