Décret n°73-91 du 19 janvier 1973 portant application de la loi n° 72-660 du 13 juillet…

Décret n°73-91 du 19 janvier 1973 portant application de la loi n° 72-660 du 13 juillet 1972, et notamment de ses articles 7, 9 et 29, et concernant les conseils départementaux des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

In force until 8 Aug 2004TypedecreeDate19 Jan 1973Since28 Jan 1973Versions held2Cited by1 documentsLast changed8 Aug 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.