, Arrêté du 12 mai 1989 fixant les modalités d'organisation des élections au conseil d'adm…

In force

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée et complétée en dernier lieu par la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 ;

Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 89-304 du 12 mai 1989,