Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget sont autorisés à procéder par arrêté interministériel aux modifications de droits que les circonstances feraient apparaître comme nécessaires.
Art. 7 Décret n°52-1094 du 25 septembre 1952 relatif au tarif des droits de chancellerie à perc…
In forcesince 27 Sep 1952