Décret n°52-1094 du 25 septembre 1952 relatif au tarif des droits de chancellerie à perc…
Décret n°52-1094 du 25 septembre 1952 relatif au tarif des droits de chancellerie à percevoir par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides *OFPRA*
In forceTypedecreeDate25 Sep 1952Since27 Sep 1952Articles8Versions held3Cited by1 documentsLast changed7 Sep 1986
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.