, Décret n°52-1094 du 25 septembre 1952 relatif au tarif des droits de chancellerie à perc…

In force

Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques,

Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création de l'office français de protection des réfugiés et apatrides,